CGV

Article 1 – Objet et champ d’application

– Les présentes conditions générales de la société DIAZO SERVICE s’appliquent de plein droit, à toutes ses fournitures et prestations de services, à l’égard de tous clients professionnels ou consommateurs, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire /ou vendeur.

– Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire/ ou vendeur.

– Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

– Nos conditions générales de vente s’appliquent également pour notre plate-forme de soumission de travaux via le web.

En ce qui concerne les clients professionnels :

– Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande (ou de devis) conformément à l’article L. 441- 6 du code de commerce.

Article 2 – Commandes – Bon à tirer

– Le prestataire ne prendra en considération que les commandes passées par courrier, fax, mail ou au comptoir.

– Les commandes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés, que lorsque le devis a été signé par le client et confirmé par écrit par le prestataire.

– Toute commande acceptée par le prestataire est irrévocable, sauf accord écrit du prestataire.
– Toute demande de modification de la commande passée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par l’entreprise. – Dans le cas où le client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, le prestataire se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le client ne puisse invoquer un quelconque préjudice.
– Un bon à tirer devra être signé par le client pour toutes prestations pouvant engendrer une difficulté sur le respect de la couleur, de la mise en page et de la typographie.

Article 3 –Fichiers informatiques et Plate-Forme d’échange sécurisée de fichiers.

Lorsque des fichiers informatiques sont fournis par le client pour la réalisation de la prestation, le client devra conserver le fichier original et ne transmettre qu’une copie au prestataire de service.

Le prestataire de service ne pourra être tenu responsable de la conservation et de l’archivage des documents numériques originaux, ces documents originaux devant rester la propriété du client. Le dysfonctionnement ou l’arrêt de la plate-forme sécurisée d’échange de fichiers via internet mise en place au sein de Diazo Service (envoi et réception) ne peut, en aucun cas, être un motif de litige entre un client et l’entreprise Diazo service. Diazo Service met tout en œuvre, au travers d’un contrat de maintenance, pour assurer une continuité de service mais une instabilité ou une défaillance du réseau Internet est toujours possible ainsi qu’une panne logicielle de la plate-forme d’échange.

Article 4 – Prix

– Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de cette TVA pourra être répercuté sur le prix des produits (ou des services).

– Pour les prestataires de services, les commandes de services spécifiques feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le client.
-Sauf convention particulière, les prix s’entendent, HT, transport non compris, le coût d’un éventuel transport étant détaillé pour l’information du client.

Article 5 – Rabais, remises, ristournes

Le client pourra bénéficier de remises en fonction des quantités acquises ou livrées par le prestataire.

Article 6 – Conditions de règlement

– Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité à réception de la facture lorsqu’il s’agit d’une première commande du client.
– Pour les commandes suivantes, le prix est payable en totalité au plus tard au terme d’un délai de trente jours à compter de la fin du mois de la date d’émission de la facture.

– Les factures sont payables au siège social du vendeur.
– Seul l’encaissement effectif des chèques ou effets de commerce constitue un paiement au sens du présent article.

– Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 – Défaut ou retard de paiement

– Conformément à l’article L 441-6 12 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal pour les professionnels et au taux d’intérêt légal pour les consommateurs et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée, sans escompte pour paiement anticipé.

– En outre, il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 15 % du montant TTC impayé, destinée à couvrir les frais de recouvrement.

Cette majoration sera due dès l’envoi d’une mise en demeure de la payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

– En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les livraisons (ou prestations) les plus anciennes faites au profit du client.

– En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (article L.441-6).

Article 8 – Clause résolutoire – Clause pénale

– A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le vendeur pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant.

– Si la résolution est acquise, le vendeur pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 15% du montant TTC impayé, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Article 9 – Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande.

En ce qui concerne les clients consommateurs :

Les produits sont livrés sans garantie quant aux délais. Toutefois, en cas de livraison à des clients qui ont passé une commande supérieure à 500 €, la date limite de livraison est fixée à sept jours à compter de la date de réception de la commande et à condition que tous les éléments nécessaires à la réalisation de cette commande aient été fournis par le client au plus tard le jour de la commande. A défaut de la réception de ces éléments au plus tard le jour de la commande, le délai de sept jours commencera à courir à compter de la date de réception par le prestataire /ou vendeur desdits éléments.

Article 10 – Transfert des risques

– Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits dans les locaux du vendeur, soit au client, directement ou par envoi d’un avis de mise à disposition, soit à un expéditeur ou un transporteur.

– Dans le cas d’envoi d’avis de mise à disposition, faute pour le client de retirer les produits dans les sept jours, la commande sera considérée comme annulée.

Article 11 – Réception – Conformité

En ce qui concerne les clients professionnels :

 Le client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés, et l’absence de vice apparent. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, notamment en cas d’avarie et de manquants, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès du vendeur par le client par écrit dans les cinq jours de la réception du produit.

– Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés ; il doit laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

– Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Les frais et les risques du retour sont toujours supportés par le client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de cinq jours suivant la date de réception.

– Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par le vendeur et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet, au choix du vendeur, soit d’un remplacement ou d’une remise en état, soit d’un remboursement du prix, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

En ce qui concerne le client consommateur :

– Il appartient au client consommateur, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Il doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits.

– Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L 211-1 à L 211-18 du code de la consommation doit être déclarée au vendeur par écrit dans les plus brefs délais.

Article 12 – Garantie

– Les produits sont garantis contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière ou de fabrication les affectant et les rendant impropres à leur usage pendant huit jours à compter de leur date de livraison.

– Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale, de performances non prévues ou de force majeure. Elle est également exclue en cas de défaut et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance.

– Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa découverte.

– Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits jugés défectueux. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

– La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de déplacement. Elle ne couvre pas non plus les dommages directs ou indirects tels que le manque à gagner, la perte de revenus, la perte d’utilisation.

– En cas de retard ou défaut de paiement, la garantie ne joue pas.

– Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 13 – Force majeure

– Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du prestataire et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance, à l’exécution de la prestation ou à l’expédition des produits.

– Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du prestataire ou vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 14 – Droit et langue applicables

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

Article 15 : clause attributive de juridiction

 En ce qui concerne les clients professionnels

Ø Litiges entre l’entreprise et un client commerçant

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de service (ou à la vente), objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce de Poitiers.

Ø Litiges entre l’entreprise et un client non commerçant

A défaut d’accord amiable, et sauf dans le cas où le défendeur est non-commerçant, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de service (ou à la vente), objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce.
En ce qui concerne les clients consommateurs : A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à l’application des conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à laprestationde service (ou à la vente) sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 16 – Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Règlement UE 2016/679 du parlement Européen et du conseil daté du 17 avril 2016.
Conformément à la directive européenne UE 2016/679 du 27 avril 2016, la société Diazo Service informe les personnes concernées que celles-ci peuvent avoir accès à leurs données afin de les modifier, les mettre à jour ou  les supprimer. La demande doit se faire par tous moyens à sa convenance, auprès du chef d’entreprise.
Pour toute intervention sur la fiche de données d’une personne concernée, une pièce d’identité sera demandée afin de valider la requête du demandeur.
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour la gestion commerciale de l’entreprise et ne comporte aucune donnée n’ayant de rapport avec la gestion commerciale.
Les données collectées ne sont jamais revendues et restent à usage interne à l’entreprise Diazo Service.
En cas d’abonnement à une publication numérique consentie (Newsletter…), la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment par un lien de désinscription ou par demande auprès du responsable de l’entreprise.
La personne concernée peut introduire un droit de réclamation auprès de la CNIL : La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante française.